Protocoles à l'intention des forces de l'ordre

Date d'entrée en vigueur : 13 novembre 2026

Les présents protocoles expliquent comment les forces de l'ordre et les autres autorités publiques peuvent demander des informations concernant les Utilisateurs des applications Jaumo, Lovely, Bloom, Finally, Disco, Spicy et CSL (chacune dénommée l'« App »). Les Apps sont exploitées par Joyride GmbH, Bartenbacher Str. 4, 73033 Göppingen, Deutschland (« nous »). Si vous êtes un Utilisateur et avez une question concernant votre compte, veuillez plutôt contacter help@jaumo.com.

1. Comment soumettre une demande

1.1. Veuillez adresser vos demandes par écrit à legal@jaumo.com depuis une adresse e-mail officielle de l'administration. Nous ne traitons pas les demandes envoyées depuis des services de messagerie gratuits.

1.2. Chaque demande doit comporter :

le nom de l'autorité requérante ainsi que le nom, le grade et les coordonnées de l'agent responsable ;
le fondement juridique de la demande et une copie de l'acte de procédure correspondant (par exemple, une décision de justice) ;
les identifiants du compte concerné, tels que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé lors de l'inscription, ou l'identifiant ou le lien du Profil ;
les données précises demandées et la période concernée ;
le délai de réponse, avec une justification si la demande est urgente.

1.3. Un nom seul ne suffit généralement pas à identifier un compte de manière fiable. Les demandes imprécises ou trop larges peuvent être rejetées ou renvoyées accompagnées de questions.

2. Exigences légales

2.1. Nous sommes une société établie en Allemagne. Nous ne communiquons des données d'Utilisateurs qu'en vertu d'un acte de procédure valable au regard du droit allemand et du droit européen, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du code de procédure pénale allemand (StPO).

2.2. Les autorités allemandes doivent présenter une demande fondée sur les dispositions légales applicables et, lorsque la loi l'exige, une décision de justice.

2.3. Les autorités des autres États membres de l'UE peuvent transmettre une décision d'enquête européenne ou, le cas échéant, une injonction européenne de production ou de conservation au titre du règlement (UE) 2023/1543.

2.4. Les autorités situées hors de l'UE doivent recourir à un traité d'entraide judiciaire (MLAT) ou à toute autre procédure reconnue par le droit allemand. Nous ne donnons pas directement suite aux actes de procédure étrangers qui ne sont pas contraignants en Allemagne, sauf en cas d'urgence (section 4).

2.5. Nous examinons chaque demande au cas par cas et pouvons rejeter ou restreindre les demandes juridiquement insuffisantes ou trop larges.

3. Demandes de conservation

À réception d'une demande satisfaisant aux exigences de la section 1, nous conservons les données concernées pendant 90 jours, le temps d'obtenir l'acte de procédure formel. Cette période de conservation peut être prolongée une fois sur demande.

4. Demandes urgentes

4.1. En cas de menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, y compris d'un enfant ou d'une victime de traite des êtres humains, nous pouvons communiquer des informations sans acte de procédure préalable, dans la mesure permise par la loi.

4.2. Veuillez adresser les demandes urgentes à legal@jaumo.com en indiquant « EMERGENCY » (urgence) dans l'objet, en décrivant la nature de l'urgence et en expliquant pourquoi les informations sont nécessaires pour prévenir le dommage. Nous traitons les demandes urgentes en priorité.

5. Données disponibles

5.1. Selon le compte, nous pouvons détenir des données d'inscription (telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone), des informations de Profil, des données techniques (telles que les adresses IP et les heures de connexion) ainsi que des contenus tels que des photos et des messages.

5.2. Nous ne conservons les données que pendant la durée indiquée dans notre politique de Protection des données. Les données de comptes supprimés ou les données dont la durée de conservation applicable est écoulée peuvent ne plus être disponibles.

6. Information des Utilisateurs

Nous pouvons informer les Utilisateurs des demandes concernant leur compte, sauf si la loi ou une décision de justice l'interdit, ou si cette information risque de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou d'entraver une enquête relative à l'exploitation de mineurs ou à la traite des êtres humains.

7. Signalements proactifs

7.1. Nous signalons les contenus d'abus sexuels sur enfants identifiés au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), organisme américain, ou aux autorités compétentes, comme décrit dans nos Normes contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants.

7.2. Lorsque nous avons connaissance de faits de traite des êtres humains ou d'une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, nous en informons les autorités compétentes.

8. Demandes émanant de personnes privées

Nous ne communiquons pas de données d'Utilisateurs à des particuliers ni à des entreprises. Les parties à un litige civil doivent obtenir une décision de justice exécutoire en Allemagne.